Les AIRSOFT GUN sont autorisés à la vente à partir de 18 ans. Le port de lunettes est obligatoire pour tous les produits.
Arme à plombs : Les produits de 7ème catégorie sont autorisés à la vente à partir de 18 ans, et sur présentation d'une pièce d'identité.
Les produits de 7ème catégorie ne sont pas soumis à déclaration.
Se conformer à la législation en vigueur à la date de mise à disposition des produits au public.
L’airsoft est une activité de loisir opposant en général deux équipes dont les joueurs sont équipés d'un masque de protection et d’une réplique d’arme propulsant des billes de 6mm en plastique parfois en rafale. Les projectiles utilisés ne contiennent pas de peinture et le jeu repose donc uniquement sur le fair-play et la résistance aux « piqûres » (boutons d'environ 1cm) des participants. Les armes airsoft sont des armes d'air comprimé à faible puissance, représentant des répliques fidèles 1:1 d'armes à feu réelles. Elles tirent de petites billes en plastique de 6 mm de diamètre. Le loisir de collectionner de telles répliques ou de les utiliser pour un sport par équipes est également communément appelé airsoft. L'airsoft est issu du softair, de sorte que ces deux termes sont parfois utilisés comme synonymes.
JURIDIQUE
Décret no 99-240
J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1999 page 4631
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2
. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».
Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999
Lionel Jospin
Par le Premier ministre
:
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Conseils de sécurité
Ne jamais pointer ou tirer vers une personne, un animal ou vers tout autre objet représentant un quelconque danger.
Ne pas charger ou pointer votre réplique avant d'être prêt à tirer sur la cible que vous avez sélectionnée.
Ne pas tirer sur une surface dure, risque de rebond de la bille, ou dans l'eau, ce qui pourrait engendrer de dangereux ricochets.
Ne pas diriger le tir vers les yeux ou les oreilles.
N'utiliser pas d'airsoft sans porter de lunettes ou de masque de protection .
Utiliser les airsofts adaptés selon l'age de la personne.
N'essayer pas de modifier ou de démonter le produit afin d'augmenter sa puissance de tir. Cela peut être dangereux et annulera la garantie.
Toujours utiliser des billes de 6mm de qualité.
Toujours veiller à garder la sécurité sur « ON » quand vous n'utilisez plus le produit.
Ne jamais regarder dans le canon, une bille y est peu etre logée.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE 357 AIRSOFT
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société 357 AIRSOFT.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
3.1 Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par l'acheteur et acceptée par le vendeur.
3.2 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur pourra exiger :
a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
c) l'Acheteur sera de plein droit et sans formalité d'aucune sorte redevable d'une pénalité de retard de 1% par mois des sommes restant dues ainsi que de frais de gestion de recouvrement s'élevant à 15 €uros.
3.3 Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.
ARTICLE 5 : TRANSPORT ET LIVRAISON
5.1 Les frais de transports sont à la charge de l'acheteur.
5.2 Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif car étant tributaire de nos fabricants français et étrangers, tout retard dans nos livraisons ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Le Vendeur sera libérée de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.
5.3 La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l'acquéreur.
5.4 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturable dès livraison.
5.5 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.
ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL
6.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
6.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS
7.1 Tout litige lié à une non conformité du bon de commande émis par l'acheteur ou un mauvais conseil du vendeur sur justification de l'engagement de sa responsabilité, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'acheteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison adressée à notre service " Relations Clientèle ". Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
7.2 Le constat de litige émis par l'acheteur doit impérativement comporter les points suivants :
- les références et désignations des produits concernés
- les numéros de séries
- les quantités contestées
- une explication détaillée de la réclamation
- une copie de la facture litigieuse.
7.3 Après analyse du bien fondé de la réclamation, le vendeur acceptera ou refusera l'autorisation de retour. L'exécution est subordonnée à l'engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l'autorisation de retour, sur l'état réputé neuf du matériel c'est-à-dire qu'il n'a subi aucune modification, qu'il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc...) .
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais peut assister l'Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l'intermédiaire de son service après-vente.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties, seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre.