CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE 357 AIRSOFT
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société 357 AIRSOFT.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.
« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
ARTICLE 3 : PAIEMENT
3.1 Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la prise de la commande émise par l'acheteur et acceptée par le vendeur.
3.2 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur pourra exiger :
a) le paiement immédiat de toutes les factures non échues.
b) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.
c) l'Acheteur sera de plein droit et sans formalité d'aucune sorte redevable d'une pénalité de retard de 1% par mois des sommes restant dues ainsi que de frais de gestion de recouvrement s'élevant à 15 €uros.
3.3 Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.
ARTICLE 5 : TRANSPORT ET LIVRAISON
5.1 Les frais de transports sont à la charge de l'acheteur.
5.2 Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif car étant tributaire de nos fabricants français et étrangers, tout retard dans nos livraisons ne donne pas droit à la réclamation de dommages et intérêts. En aucun cas le retard ne peut entraîner la résiliation de la commande. Le Vendeur sera libérée de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.
Nos délais de livraison sont en général de 48 à 72 heures à date d'expédition (pour des produits en stock) mais dépendent des disponibilités et n'ont qu'un caractère purement indicatif et nous ne pourrions pas être tenus pour responsable de quelconque retard d'acheminement dû à notre transporteur. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables et pour une livraison en France Métropolitaine. Les commandes sont expédiées en colissimo suivi par la Poste. 357 Airsoft est libéré de son obligation de livraison dans les cas de force majeure et fortuits, et encore dans les cas de grève, mouvement populaire ou faits de guerre.
5.3 La livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge de l'acquéreur.
5.4 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est facturable dès livraison.
5.5 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.
5.6 Vous pouvez être livré :
- à votre domicile
- à votre bureau
- à une autre adresse particulière que vous nous indiquez.
Si vous souhaitez faire une commande cadeau, indiquez le nous dans les remarques de livraison. Nous vous enverrons un mail de confirmation et le colis sera alors envoyé à cette adresse particulière avec un bordereau d'envoi sans prix. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.
5.7 La société 357 Airsot livre les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal. Pour la Suède, la Suisse ou la Norvège, la livraison est soumise aux droits de douanes. 357 Airsoft ne livre pas dans les pays hors Europe communautaire sauf cas exceptionnels.
Il convient alors de nous contacter par email au préalable.
5.8 Information pour les livraisons Outre mer :
Nous ne sommes pas en mesure de livrer les bombes aerosols, gaz et Co2, ils sont interdits dans le trafic Postal Aerien.
ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL
6.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
6.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit postal ou bien par email dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS
7.1 Tout litige lié à une non conformité du bon de commande émis par l'acheteur ou un mauvais conseil du vendeur sur justification de l'engagement de sa responsabilité, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de l'acheteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours suivant la livraison adressée à notre Service Clients. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
6.3 Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que vous avez indiqué lors de votre commande. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dés lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur et nous transmettre une copie de ce courrier.
7.2 Le constat de litige émis par l'acheteur doit impérativement comporter les points suivants :
- les références et désignations des produits concernés
- les numéros de séries
- les quantités contestées
- une explication détaillée de la réclamation
- une copie de la facture d'achat.
7.3 Après analyse du bien fondé de la réclamation, le vendeur acceptera ou refusera l'autorisation de retour. L'exécution est subordonnée à l'engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l'autorisation de retour, sur l'état réputé neuf du matériel c'est-à-dire qu'il n'a subi aucune modification, qu'il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d'origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc...) .
7.4 Retours :
Le client dispose d'un dèlai de rétractation de 7 jours francs à compter de la rèception de l'article pour retourner, à ses frais à la société BCDS 357 Airsoft, les produits, pour échange ou remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange des produits (les frais de ports engagés pour cette nouvelle expèdition restant à sa charge).
Toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par voie postale ou bien par email. Les produits devront être réexpèdiés à l'état neuf et dans leur emballage d'origine en parfait état à :
BCDS
Service Retours 357 Airsoft
38/42, Rue Gallieni
92600 Asnières Sur Seine
Nous vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d'achat. Les renvois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
- SAV : Pour tout retour lié au Service Aprés Vente, les frais de ports engagés pour cette nouvelle expédition sont à la charge du client.
7.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange, l'avoir ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. Les dèlais de livraison sont mentionnès à titre indicatif, sauf si à titre exceptionnel, nous nous sommes engagès à respecter une date prècise de livraison. Dans le cas où Vous choisissez de règler par chèque bancaire, par mandat-cash ou par virement bancaire votre commande ne sera traitèe que lorsque le montant de la commande est dèfinitivement encaissè et les dèlais applicables sont ceux du jour de la mise à l'encaissement des fonds.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais peut assister l'Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l'intermédiaire de son service après-vente.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties, seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Nanterre.
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